La loi Pinel depuis le 1er septembre 2014 s’adresse à tout contribuable domicilié en France qui souhaite acheter un ou deux logements neufs labellisé BBC ou RT2012 afin de le louer et profiter d’une réduction d’impôt.
En contrepartie il conviendra de choisir entre un engagement de location de 6 ou de 9 ans avec possibilité de prolonger celui ci par périodes de 3 ans et d’augmenter ainsi le taux de la réduction d’impôts, soit 6 ans : 12%, 9 ans 18%, 12 ans 21% ; la réduction d'impôts est calculée sur le prix de revient, sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
Les personnes qui louent des locaux d’habitations meublés relèvent comme les commerçants et les artisans du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Dans le principe général, il s'agit d'acquérir un ou des logements qui doivent être proposés avec suffisamment de meubles pour en garantir un minimum d’habitabilité et une occupation normale du locataire.
La récupération de la TVA sur un bien immobilier ...
L’avantage est une réduction d’impôt de 11% repartie sur 9 ans à raison d’1/9eme par an .
La base de déduction est limitée à 300 000€ /an, il n’y a pas de contrainte de prix de revient au m2 et pas de zonage du dispositif. Le loyer est librement fixé par bail...
« C’est au moment de payer ses impôts que l’on s’aperçoit que l’on a pas les moyens de s’offrir l’argent que l’on gagne »
Frédéric Dard
Depuis 1962 l’objectif pour les villes est de réhabiliter et restaurer les bâtis et les façades de quartiers historiques marquées par les outrages du temps.
Ce dispositif concerne donc les investissements réalisés dans l’ancien pour une restauration complète et en profondeur d’un immeuble situé dans le secteur sauvegardé du centre historique de la ville. Les travaux doivent respecter le plan de sauvegarde et de mise en valeur en secteur sauvegardé sous l’égide des architectes des bâtiments de France.
La Réduction d’impôts est puissante et immédiate de 30 % du montant des travaux débloqués (dans la limite de 100 000€ par an) pour les immeubles situés dans un site remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD ( quartier anciens dégradés) et les quartiers conventionné NPNRU – anciens secteurs sauvegardé ; la réduction n’est que de 22% pour les immeubles situés dans un site Patrimonial Remarquable avec PVAP ( plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique – ancienne ZPPAUP et AVAP. La durée de location minimum est de 9 ans La réduction Malraux est hors plafonnement des niches fiscales.
Ce régime apporte comme la loi Malraux ses avantages fiscaux sur les édifices classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques , bénéficiant d’un label délivré par la fondation du Patrimoine ou un agrément fiscal .
Dans cette mesure il s’agira d’imputer la totalité des charges foncières et des intérets d’emprunt afférents à l’immeuble sur les revenus fonciers. Le déficit viendra s’imputer sur le revenu global .
Avec un mécanisme d’assiette non plafonné l’impact fiscal immédiat est calculé sur la TMI. C’est l’une des dernières solutions pour les fiscalités élevées hors plafonnement.
Sous le régime réel des revenus fonciers, et depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux dans la limite de 10700 €/an( hors intérêt d’emprunt). Le Déficit Foncier est un outil patrimonial de bon sens pour la fiscalité des revenus fonciers, ce régime de droit commun est libre de tout plafonnent particulièrement efficace pour les contribuables percevant déjà des revenus fonciers…
Ici il ne s’agit pas d’un dispositif fiscal mais de la combinaison de règles issus du code civil et du code général des impôts .
Possibilité pour un investisseur d’acquérir un logement neuf ou ancien en nue propriété . L’usufruit étant vendu a un bailleur social. L’investisseur devient nu propriétaire, Le nu-propriétaire ne dispose ni de la jouissance du bien ( droit d’habiter un bien immobilier), ni de la perception des fruits ( perception des loyers). L’usufruitier quant à lui pourra le louer et percevoir les revenus . En contrepartie, il doit conserver la substance de la chose, maintenir sa destination, l’entretenir en bon état et restituer le bien au terme de l’usufruit. En général, la durée de l’usufruit varie entre 15 et 20 ans. Durant toute cette période les inconvénients de la location sont totalement inexistants .
L’avantage fiscale est que l’investisseur ne perçoit pas de loyers : c’est l’usufruitier qui en bénéficie et qui assure las charges d’entretien. Il paie aussi la taxe foncière.
Le nu-propriétaire n’est soumis à aucune fiscalité pendant toute la période du démembrement.